1. Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à la date de publication de l'arrêté de nomination des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
ARRÊTÉ du 29 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030557022
Texte parentLEGITEXT000030557020
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