Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015
RattachementChapitre Ier : Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II)
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES
Chapitre Ier : Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II)
IdentifiantLEGIARTI000030561307
Texte parentLEGITEXT000030561239
Référencearticle 1 du décret n°2015-513 du 7 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° A l'article R. 111-1, aux 1° et 2°, les mots : « unités de comptes de la Communauté économique européenne » sont remplacés par le mot : « euros » ;
2° L'article R. 112-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 112-2. - Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l'article L. 111-6. »