Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015
RattachementChapitre Ier : Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II)
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES
Chapitre Ier : Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II)
IdentifiantLEGIARTI000030561309
Texte parentLEGITEXT000030561239
Référencearticle 2 du décret n°2015-513 du 7 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre III du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5
« Procédures judiciaires et de conciliation
3. « Art. R. 310-23. - Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 310-25, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France.
« Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des assurances Divisions : Section 5
Procédures judiciaires et de conciliation , : art. R310-23
Aller plus loin
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