Article en vigueur depuis le 11 mai 2015.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des assurances
3. Art. R332-3, Art. R322-79
4. II.-Au c du 2° de l'article 1er du décret du 23 février 2015 susvisé, les mots : " le dernier alinéa " sont remplacés par les mots : " l'avant-dernier alinéa du I ".
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