1. La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale est annexée au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2015 au 9 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 30 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030561994
Texte parentLEGITEXT000030561985
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