1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2015 au 9 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 30 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030561992
Texte parentLEGITEXT000030561985
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