DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000030562151

Texte parentLEGITEXT000030562133

Référencearticle 5 du décret n°2015-508 du 7 mai 2015 (version du 9 mai 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, codifiées aux titres V et VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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