Publics concernés : réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve civile pénitentiaire ou de la police nationale, de la réserve sanitaire, réserves de sécurité civile, ainsi que leurs employeurs civils ; opérateurs publics et privés d'importance vitale ainsi que leurs personnels visés par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité. Objet : modalités d'utilisation des réserves civiles et militaires dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale et modalités de mise en œuvre du service de sécurité nationale en cas de crise majeure. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense en substituant le service de sécurité nationale au service de défense. Il fixe les obligations incombant aux opérateurs publics et privés d'importance vitale et précise les modalités de mise en œuvre du service de sécurité nationale et les sanctions pénales attachées à l'entrave aux obligations imposées à ce titre. Il crée un titre VII au sein du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense qui détermine la durée maximale d'activité des réservistes des réserves militaires et civiles au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale et les modalités de leur convocation. Il précise les voies de recours des opérateurs d'importance vitale qui souhaitent conserver des réservistes visés par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité dans leur emploi. Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et 132-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au service de sécurité nationale
Article 1 LEGIARTI000030562145
A abrogé :
A modifié :
- Code de la défense. : art. R2151-1, art. R2151-2, art. R2151-3, art. R2151-4, art. R2151-5, art. R2151-6, art. R2151-7
Divisions : TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE ; Section 1 : Obligations permanentes ; Section 2 : Mise en œuvre du service de sécurité nationale ; Section 3 : Dispositions pénales
Chapitre II : Dispositions relatives au dispositif de réserve de sécurité nationale
Article 2 LEGIARTI000030562147
A modifié :
- Code de la défense. : art. R2171-1, art. R2171-2, art. R2171-3, art. R2171-4
Divisions : TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE ; Chapitre unique
Chapitre III : Dispositions finales
Article 3 LEGIARTI000030562149
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000030562157
A modifié :
- Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
Article 5 LEGIARTI000030562151
1. Les dispositions du présent décret, codifiées aux titres V et VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 6 LEGIARTI000030562153
1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 7 LEGIARTI000030562155
1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA6
livre Ier de la deuxième partie du code de la défense
Cité par 2 textes
Code de la défense. - art. R2441-2 (Ab)