1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000030562155
Texte parentLEGITEXT000030562133
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