1. Les membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'au 29 octobre 2016 et peuvent être renouvelés dans les conditions fixées par l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle.
DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030574948
Texte parentLEGITEXT000030574935
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.