Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle

Publics concernés : conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI). Objet : formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le décret crée une obligation de formation professionnelle continue pour les conseils en propriété industrielle et confie à la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) le contrôle du respect de cette obligation. Il précise la nature et la durée de la formation, délègue à la CNCPI la fixation de son contenu et précise les modalités de contrôle. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 422-10-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Le code de la propriété intellectuelle peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-10-1 et R. 411-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,