DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030574968

Texte parentLEGITEXT000030574935

Référencearticle 4 du décret n°2015-515 du 7 mai 2015 (version du 11 mai 2015)Légifrance →

1. Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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