DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030574963

Texte parentLEGITEXT000030574935

Référencearticle 3 du décret n°2015-515 du 7 mai 2015 (version du 11 mai 2015)Légifrance →

1. A l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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