1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030574974
Texte parentLEGITEXT000030574935
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