Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 7 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030578917
Texte parentLEGITEXT000030578912
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe à l'article A. 132-4 du code des assurances, après le dernier alinéa, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Le cas échéant, référence expresse au rapport sur la solvabilité et la situation financière prévu à l'article L. 355-5, qui permet au souscripteur d'accéder facilement à ces informations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des assurances Divisions : Art. Annexe art. A132-4
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