Article 1 LEGIARTI000030578917
A modifié :
- Code des assurances
Divisions : Art. Annexe art. A132-4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2015
NatureArrêté
Signé le7 mai 2015
Publié le10 mai 2015
Articles4 articles en vigueur
NORFCPT1509379A
IdentifiantLEGITEXT000030578912
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 avril 2015,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000030578919
A modifié :
- Code des assurances : art. A362-1, art. A362-2, art. A310-4, art. A310-10
Divisions : Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel. ; Chapitre II : Exigences de capital réglementaire. ; Chapitre III : Investissements. ; Chapitre IV : Système de gouvernance. ; Section V : Procédures judiciaires et de conciliation. ; Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
A abrogé :
- Code des assurances : art. A310-2-1, art. A322-1, art. A353-1
Divisions : Section I : Dispositions générales. ; Section II : Conditions d'exercice. ; Section III : Sanctions administratives.
A créé :
- Code des assurances : art. A355-1, art. A356-3
Divisions : Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public. ; Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. ; Section I : Dispositions générales. ; Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. ; Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes. ; Section IV : Système de gouvernance des groupes. ; Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes. ; Section VI : Informations à fournir au public par les groupes. ; Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
Article 3 LEGIARTI000030578921
1. Les dispositions issues du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Article 4 LEGIARTI000030578923
1. Le directeur général du Trésor est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2015.
Michel Sapin
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des assurances (V)
Code de la mutualité (V)
règlements (CE) n° 1060/2009
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2015).