ARRÊTÉ du 7 mai 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteARRÊTÉ du 7 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030578921

Texte parentLEGITEXT000030578912

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mai 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions issues du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

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