1. En application des dispositions de l'article 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé, les annexes I à IV de ce règlement ne sont pas applicables avant le 31 décembre 2016. Dans l'intervalle, les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 susvisé continuent de s'appliquer.
ARRÊTÉ du 28 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 28 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030581374
Texte parentLEGITEXT000030581356
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