1. Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.
ARRÊTÉ du 28 avril 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
TexteARRÊTÉ du 28 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030581367
Texte parentLEGITEXT000030581356
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