1. La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 17 701,3 millions d'euros pour l'année 2015, dont 8 650,8 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 050,4 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 30 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000031846582
Texte parentLEGITEXT000030581881
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