DÉCRET n°2015-524 du 12 mai 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-524 du 12 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030587595
Texte parentLEGITEXT000030587586
Référencearticle 3 du décret n°2015-524 du 12 mai 2015 (version du 14 mai 2015)Légifrance →

1. Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs doit être publié avant le 31 décembre 2015. Toutefois, en Ile-de-France et dans la métropole d'Aix-Marseille - Provence, cette date est celle du 31 décembre 2016.

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