Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs

Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale, communes membres de ces établissements, organismes bailleurs, réservataires de logements sociaux, associations mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, associations de locataires, demandeurs de logements sociaux. Objet : le décret précise le contenu, les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale, à titre obligatoire lorsqu'ils sont dotés d'un programme local de l'habitat approuvé, à titre facultatif dans le cas contraire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs doit être publié avant le 31 décembre 2015. Toutefois, en Ile-de-France et dans la métropole d'Aix-Marseille - Provence, cette échéance est reportée au 31 décembre 2016. Notice : le décret énumère les différents éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, prévu par l'article L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation. Le texte précise également la procédure d'élaboration et de révision du plan ainsi que les cas et modalités de prorogation de celui-ci. Références : les textes visés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 441-2-8 ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,