1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-529 du 12 mai 2015 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 15 mai 2015 au 5 janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-529 du 12 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030592137
Texte parentLEGITEXT000030592128
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