Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015
RattachementChapitre II : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
IdentifiantLEGIARTI000030592245
Texte parentLEGITEXT000030592205
Référencearticle 13 du décret n°2015-526 du 12 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le VIII de l'article R. 214-6 est complété par les dispositions suivantes :
2. « 6° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers établie pour ces ouvrages conformément à l'article R. 214-116.» ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 214-9 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. R214-6, art. R214-9
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