Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015
RattachementChapitre II : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
IdentifiantLEGIARTI000030592271
Texte parentLEGITEXT000030592205
Référencearticle 29 du décret n°2015-526 du 12 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 11 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, les mots : « Au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, lorsque son avis est requis en application des articles R. 213-77 et R. 214-119 du code de l'environnement ; 3° » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 : art. 11
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