DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 15 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015

RattachementChapitre III : Dispositions finales et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000030592277

Texte parentLEGITEXT000030592205

Référencearticle 32 du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 (version du 15 mai 2015)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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