Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-530 du 13 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030592413
Texte parentLEGITEXT000030592377
Référencearticle 13 du décret n°2015-530 du 13 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-1.-Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-186 du 26 février 2004 : art. 12-1
Aller plus loin
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