Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-530 du 13 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030592387
Texte parentLEGITEXT000030592377
Référencearticle 22 du décret n°2015-530 du 13 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa, les mots : « Les départements, les instituts » sont remplacés par les mots : « Les composantes » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les services communs créés en application du dernier alinéa de l'article 15 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-186 du 26 février 2004 : art. 23
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