Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 28 février 2004.

TexteDécret n° 2004-186 du 26 février 2004

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS.

IdentifiantLEGIARTI000006444816

Texte parentLEGITEXT000030593442

Référencearticle 20 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 (version du 28 février 2004)Légifrance →

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