1. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, deux mois après leur réception par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 28 février 2004.
TexteDécret n° 2004-186 du 26 février 2004
RattachementTITRE IV : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006444821
Texte parentLEGITEXT000030593442
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.