Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.

TexteDécret n° 2004-186 du 26 février 2004

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000022806536

Texte parentLEGITEXT000030593442

Référencearticle 27 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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