Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-539 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030596353
Texte parentLEGITEXT000030596348
Référencearticle 1 du décret n°2015-539 du 15 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 15 du décret du 30 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « IV.-Le montant du minimum de pension est égal à 1 215,64 euros par mois à partir du 1er octobre 2014. Le montant du minimum de pension est revalorisé dans les conditions définies à l'article 30. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 : art. 15
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