Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-539 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030596351
Texte parentLEGITEXT000030596348
Référencearticle 3 du décret n°2015-539 du 15 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « par quarts, au premier jour ouvrable de chaque trimestre civil » sont remplacés par les mots : « par douzièmes, le premier jour ouvrable de chaque mois » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « rapporté au mois » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 24
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