Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-539 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030596357
Texte parentLEGITEXT000030596348
Référencearticle 4 du décret n°2015-539 du 15 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » ;
3. 2° Le mot : « quart » est remplacé par le mot : « douzième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 25
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