DÉCRET n°2015-539 du 15 mai 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 mai 2015.

TexteDÉCRET n°2015-539 du 15 mai 2015

IdentifiantLEGIARTI000030596359

Texte parentLEGITEXT000030596348

Référencearticle 5 du décret n°2015-539 du 15 mai 2015 (version du 18 mai 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter des pensions versées au titre du mois de janvier 2016.

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