Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030596552
Texte parentLEGITEXT000030596539
Référencearticle 3 du décret n°2015-538 du 15 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-35 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 221-35.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 221-15, les titulaires du compte sur livret d'épargne populaire produisent, auprès de l'établissement gestionnaire de ce compte, au moment de leur demande d'ouverture du compte, leur avis d'impôt sur le revenu ou leur justificatif d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année précédente. »