Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030596556
Texte parentLEGITEXT000030596539
Référencearticle 5 du décret n°2015-538 du 15 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-37 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont ajoutés les mots : « ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
3. 2° A la suite du deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
4. « Dans le cas des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, par la production du certificat de pacte civil de solidarité ou de l'acte de naissance. »