Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030596558
Texte parentLEGITEXT000030596539
Référencearticle 6 du décret n°2015-538 du 15 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-38 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre de l'année » sont remplacés par les mots : « 31 mars de la deuxième année » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « décembre » est remplacé par le mot : « mars » et les mots : « pas été produites » sont remplacés par les mots : « été produites ni pour l'année précédente ni pour l'année en cours » ;