Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-543 du 18 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030611711
Texte parentLEGITEXT000030611706
Référencearticle 1 du décret n°2015-543 du 18 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Après l'article D. 731-17-1, il est inséré un article D. 731-17-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 731-17-2. - Les obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 731-13-2 s'imposent lorsque les derniers revenus professionnels connus excèdent un montant de 10 000 euros. »