Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
RattachementSection 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription
Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription
Section 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription
IdentifiantLEGIARTI000030614099
Texte parentLEGITEXT000030614035
Référencearticle 10 du décret n°2015-545 du 18 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 225-117, il est inséré un article R. 225-117-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 225-117-1.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède, et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède. »