Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence
IdentifiantLEGIARTI000030614081
Texte parentLEGITEXT000030614035
Référencearticle 23 du décret n°2015-545 du 18 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 228-20 est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et second alinéas, les mots : «, de rachat ou de remboursement » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 228-18 ou R. 228-19. Le cas échéant, il précise les critères d'appréciation de l'absence de liquidité du marché mentionnée à l'article L. 228-20. » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 228-18. »