Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
RattachementChapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000030614057
Texte parentLEGITEXT000030614035
Référencearticle 4 du décret n°2015-545 du 18 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 223-18, il est inséré un article R. 223-18-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 223-18-1.-Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. »