1. Le décret du 29 novembre 2006 est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030614139
Texte parentLEGITEXT000030614127
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