Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat

Publics concernés : préfets, sous-préfets, hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. Objet : modification des attributions du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat nouvellement dénommé « Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret élargit les missions du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat dont le nom change pour « Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation », en lui confiant une mission d'accompagnement de la carrière des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer dont la gestion est assurée par le secrétariat général commun de ces deux ministères. Il crée un vice-président de ce conseil et précise ses règles de fonctionnement. Références : les dispositions du présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 24 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,