Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-Le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation exerce une mission générale de conseil, de soutien et d'orientation à l'égard des préfets, des sous-préfets et des fonctionnaires des corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général, s'agissant notamment des conditions d'exercice de leurs fonctions, de la mise en œuvre des politiques de l'Etat et de la conduite de réformes touchant à l'administration territoriale de l'Etat. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Il peut intervenir à leur demande pour les conseiller dans l'exercice de leurs missions. » ;
6. 3° Au troisième alinéa, les mots : « aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial » sont remplacés par les mots : « aux agents mentionnés au premier alinéa » ;
7. 4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « II.-Sans préjudice des dispositions statutaires qui leur sont applicables, il assiste le ministre de l'intérieur dans l'évaluation, à intervalles réguliers, des préfets et des sous-préfets. Il peut également procéder à un entretien d'orientation et d'accompagnement des fonctionnaires des corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général. » ;
9. 5° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
10. « Il peut procéder, à leur demande, à l'évaluation des préfets et des sous-préfets, sous couvert du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
11. « Il peut enfin procéder, à leur demande, à l'évaluation des préfets et des sous-préfets qui ne sont en poste ni dans le corps préfectoral, ni à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer au moment de cette évaluation. Ces évaluations sont réalisées sans préjudice des dispositions statutaires qui leur sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 : art. 2