Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030614145
Texte parentLEGITEXT000030614127
Référencearticle 4 du décret n°2015-547 du 19 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Le conseil supérieur est composé d'un président, d'un vice-président et de membres qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet.
« Le président organise les travaux du conseil. Le vice-président est chargé de sa suppléance.
« Le président est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 : art. 3
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