1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030614137
Texte parentLEGITEXT000030614127
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