Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030614141
Texte parentLEGITEXT000030614127
Référencearticle 2 du décret n°2015-547 du 19 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 29 novembre 2006 susvisé ainsi qu'à l'article 1er, les mots : « Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
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