Référencearticle 2 du décret n°2015-549 du 18 mai 2015 (version du 21 mai 2015)Légifrance →
1. Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la Commission nationale de concertation et de proposition s'assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec les dispositions du code du travail dans les domaines suivants :
2. 1° Recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et règles de gestion de ces contrats ;
3. 2° Congés spécifiques ;
4. 3° Procédures de licenciement et de suppression de poste ;
5. 4° Santé et sécurité au travail ;
6. 5° Sanctions disciplinaires et procédures applicables ;
7. 6° Fonctionnement et attributions des institutions représentatives du personnel.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.