Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture

Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture. Objet : composition, fonctionnement et cadre des négociations sociales de la commission nationale de concertation et de proposition. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les domaines dans lesquels la Commission nationale de concertation et de proposition engage des négociations et fixe leur périodicité. Il prévoit également que la Commission nationale de concertation et de proposition s'assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec les dispositions du code du travail dans un délai de cinq ans. Enfin, il codifie sans les modifier les dispositions prévues par le décret n° 99-939 du 4 novembre 1999 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition. Références : le décret est pris en application de l'article 89 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui modifie l'article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime. Le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 514-3,